REGLEMENT DE LA SALLE

11 janvier 2022

 

 REGLEMENT UTILISATION SALLE POLYVALENTE 

Article 1 :  La salle polyvalente de Saint Germain du Pinel appartient à la commune. Son utilisation, son règlement et ses tarifs sont de la compétence du Conseil Municipal.

Article 2 : La salle est louée à titre onéreux. Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération est susceptible de modifications.

Article 3 : La salle est louée à la personne qui l’aura retenue la première, qu’elle soit de la commune ou non. Aucun ordre de priorité n’étant retenu.

Article 4 : Toute demande de location, acceptée par le Maire, fera l’objet de la signature d’un contrat de location entre le demandeur et la commune étant entendu que :

  • La signature du contrat de location entraîne automatiquement l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
  • Le locataire devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les cas ou celui-ci se trouvait engagé vis-à-vis de la commune.

Article 5 : Une caution, suivant le tarif en vigueur, sera versée à la réservation. En cas de désistement tardif, soit moins d’un mois avant la date de location, la caution sera due à la commune et lui restera acquise. Les circonstances exceptionnelles restent à l’appréciation de Monsieur Le Maire. Le montant de la location sera réglé lors de la remise des clés.

Article 6 : Le contrat de location définira précisément les locaux utilisés. Les locaux non prévus dans le contrat de location ne devront en aucun cas être occupés, sous peine de l’application de plein droit d’une location supplémentaire selon les tarifs en vigueur pour ces locaux non mentionnés dans le contrat initial.

Article 7 : Le contrat de location mentionnera précisément la durée de la location. Tout dépassement de ce temps sera facturé suivant le tarif de location en vigueur.

Article 8 : Lors de la signature du contrat de location, un état descriptif du matériel mis à disposition sera dressé en deux exemplaires dont un sera remis au locataire.

Article 9 : Les clés des locaux loués seront remises au locataire au plut tôt la veille du jour de la location. Tout dérogation à cette règle relèvera de la compétence du Maire.

Article 10 : La salle ne peut être utilisées à d’autres fins que celles déclarées dans le contrat de location. Toute dérogation à cette règle relèvera de la compétence du Maire.

Article 11 : Les décorations ou installations particulières ne pourront être exécutées qu’après accord du Maire, hormis celles installées à l’aide des fixations existantes mises en place à cet effet par la commune.

Article 12 : Les locaux mis à disposition du locataire devront être rendus libres de toute occupation et en parfait état dans le délai prévu au contrat. La non-observation de ce délai, obligera le demandeur à acquitter le montant de ce dépassement suivant le tarif de location en vigueur.

Article 13 : Il est interdit de fumer dans la salle polyvalente et dans ses annexes (couloirs, toilettes, cuisine, etc …). Les parents sont responsables des agissements de leurs enfants à l’extérieur de la salle. Toute musique devra être impérativement arrêtée au plus tard à 2h du matin.

Il est interdit de provoquer des nuisances sonores la nuit (cris, claquages de portes de voitures, klaxon etc …). Toute infraction à ce sujet pourra entraîner vis-à-vis de l’utilisateur des plaintes pour tapage nocturne.

Article 14 : Le nettoyage des locaux, du matériel, et le rangement seront effectués par l’utilisateur avant la remise des clés à la mairie, dans le délai prévu au contrat de location.

Si le nettoyage est insuffisant, les heures de ménage que la commune fera effectuer par son personnel d’entretien seront facturée 15€ au locataire ou retenues sur le montant de la caution.

Article 15 : L’utilisateur devra impérativement utiliser le bac jaune pour le tri des déchets (bouteilles en plastique, cartons). Les bouteilles en verre seront à déposer dans les bennes prévues à cet effet (aux Lagunes et au cimetière).

Article 16 : Toutes les détériorations devront être signalées à la Mairie par les utilisateurs responsables. Ces derniers devront vérifier le bon état des appareils, avant et après leur utilisation. Ils devront signaler toutes anomalies au Maire, ou à son représentant ou au numéro de téléphone noté sur le contrat de location (02.99.96.63.94) dans l’heure qui suit le début de la location.

Article 17 : L’utilisateur sera libéré de toutes obligations envers la commune et sa caution lui sera restituée dès lors qu’il aura rendu les clés et que le Maire, ou son représentant, aura constaté le parfait état des lieux et du matériel, le tout, dans les délais prévus au contrat.

Article 18 : Dans le cas où seraient constatées des dégradations des locaux, du matériel, ou la disparition de tout ou partie du matériel et du mobilier mis à disposition, la caution serait alors prise en compte pour le règlement des dommages. Un complément sera facturé à l’utilisateur, et sera du par lui, si le montant des dommages est supérieur à celui de la caution. S’il est inférieur, la différence sera remboursée à l’utilisateur.

Article 19 : Après utilisation, le locataire devra fermer à clés les portes, éteindre toutes les lumières et couper le chauffage et tous appareils électriques. Si les portes restent ouvertes et que des vols ou des dégradations étaient commises, l’utilisateur en serait tenu responsable et application serait faite des articles 12-13-14 et 15 du présent règlement.

Article 20 : Toute association demanderesse est supposée avoir donné pouvoir à son Président pour la signature du contrat de location.

Article 21 : En cas de refus ou d’impossibilité de prêter les locaux, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 22 : Toute non-observation de l’une des prescriptions du présent règlement, ou du contrat de location, fera l’objet de sanctions allant du simple avertissement écrit adressé par le Maire, à la suppression d’utilisation pour une durée de trois ans et jusqu’à l’exclusion complète de toute location sur décision du Conseil Municipal. Ce c, sans préjudice des éventuelles poursuites qui pourraient être engagées devant les tribunaux, sur décision du Conseil Municipal, en cas de manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles.

Article 23 : Le présent règlement pourra être modifié par le Conseil Municipal sauf pendant la durée d’exécution d’un contrat de location.

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 27 Novembre 2001